L'adoption de la loi Lemoine a apporté d'importants changements dans le domaine de l'assurance de prêt immobilier, marqués principalement par la possibilité de résilier son assurance de prêt à tout moment et sans frais. Concrètement, cette loi établit une distinction en fonction de la période de souscription du contrat :

• Pour les contrats d'assurance de prêt conclus à partir du 1er juin 2022, la résiliation à tout moment est immédiatement applicable.

• Pour les contrats signés avant cette date, la résiliation à tout moment est devenue possible à partir du 1er septembre 2022.

Jusqu'à récemment, les assuré(e)s ne pouvaient résilier leur assurance de prêt que dans deux cas spécifiques :

• À tout moment, mais uniquement pendant les 12 premiers mois du contrat, selon la loi Hamon de 2014.

• Annuellement, en respectant un préavis de 2 mois avant la date anniversaire du contrat, conformément à l'amendement Bourquin de 2018.

En instaurant la résiliation à tout moment, la loi Lemoine a non seulement marqué un changement significatif dans le marché de l'assurance de prêt immobilier, mais elle a également remplacé les dispositions antérieures de la loi Hamon et de l'amendement Bourquin. Ainsi, la loi Lemoine encourage les particuliers à comparer les contrats d'assurance, incitant notamment le recours à des courtiers en assurance emprunteur.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine, le questionnaire de santé, qui était autrefois requis pour tous les assuré(e)s, est éliminé dans les cas suivants :

• Le montant du crédit immobilier est inférieur à 200 000 € par assuré. En cas de souscription conjointe, un questionnaire médical sera cependant exigé pour un crédit d'un montant dépassant 400 000 €.

• La date de remboursement du prêt immobilier est programmée avant les 60 ans de l'emprunteur.

Lorsque l'assuré se trouve dans l'une de ces deux situations, l'assureur n'a plus le droit de solliciter des informations liées à son état de santé.

Il est essentiel de noter que cette exemption du questionnaire de santé s'applique exclusivement aux biens à usage d'habitation ou mixte, et la limite de montant est évaluée pour l'ensemble des encours de prêts immobiliers.

La loi Lemoine a introduit une autre innovation visant à faciliter l'accès au marché de l'assurance de prêt immobilier : la réduction du délai du droit à l'oubli.

Mais qu'entend-on par droit à l'oubli ? En résumé, le droit à l'oubli autorise les assuré(e)s à ne plus déclarer qu'ils ont eu un cancer ou une hépatite C si le protocole thérapeutique s'est achevé depuis au moins 5 ans. Avant l'entrée en vigueur de la loi Lemoine, le délai du droit à l'oubli variait en fonction de la situation :

• Si la pathologie avait été diagnostiquée avant les 21 ans de l'assuré(e), le délai du droit à l'oubli était de 5 ans.

• Si la pathologie avait été diagnostiquée après les 21 ans de l'assuré(e), le délai du droit à l'oubli était de 10 ans.

Cette évolution représente une véritable avancée pour les clients ayant déjà été durement touchés par la maladie ! Pour en savoir davantage, consultez notre page dédiée au droit à l'oubli.

Dans l'optique de favoriser un accès plus équitable, transparent et simple au marché de l'assurance de prêt immobilier, la loi Lemoine impose aux assureurs et aux établissements bancaires une communication annuelle sur la possibilité de résilier l'assurance à tout moment. De plus, ils sont tenus de vous informer du coût de votre assurance sur les huit premières années de votre prêt.

Cette information sur le coût sur 8 ans vous offre la possibilité de faire un choix éclairé entre un tarif basé sur le Capital Restant Dû (CRD) ou le capital initial (CI). Ainsi, si vous envisagez de vendre rapidement votre bien immobilier après son acquisition (moins de 10 ans), cette indication vous permettra de mieux comprendre le coût de votre assurance.