Le marché de l'assurance emprunteur est largement dominé par les bancassureurs, qui détiennent plus de 85% des parts de marché. Cependant, cette apparente concurrence masque la réalité, car les contrats proposés par les assureurs externes sont bien plus avantageux financièrement, souvent deux à quatre fois moins chers que les offres bancaires, malgré des garanties équivalentes.

Pour un emprunteur présentant un profil similaire, avec des garanties identiques, les tarifs varient significativement entre les deux types de contrats, que ce soit un contrat groupe de la banque prêteuse ou un contrat individuel souscrit en délégation.

Prenons le cas d'un emprunteur trentenaire, salarié cadre en CDI, empruntant 200 000€ sur 20 ans :

• Contrat groupe : Le taux d'assurance est de 0,36% du capital emprunté, entraînant une prime mensuelle de 60 € et un coût total de 14 400 € sur la durée du prêt.

• Contrat individuel : Le taux d'assurance le plus compétitif est de 0,09% du capital emprunté, générant une prime mensuelle de 15 € et un coût total de 3 600 €.

Les écarts de tarifs entre les contrats d'assurance bancaires et les alternatives individuelles sont variables en fonction du profil de l'emprunteur. En moyenne, l'écart est d'environ 20 points de base sur le taux d'assurance en faveur de l'assurance individuelle, où les marges sont nettement moins importantes que celles observées dans le cadre de l'assurance bancaire.

Le coût de l'assurance de prêt immobilier est déterminé par divers facteurs, notamment votre âge, votre état de santé, votre profession, vos habitudes (fumeur ou non-fumeur, pratique de sports à risques), ainsi que les caractéristiques de votre crédit. Ces informations, la plupart du temps fournies dans le questionnaire médical, permettent à l'assureur de calculer un tarif adapté. Le coût de l'assurance est représenté par le TAEA (Taux Annuel Effectif Assurance), un pourcentage du capital initial qui facilite la comparaison des offres et peut être ajouté au taux d'intérêt pour évaluer le coût global du crédit.

Le calcul de la cotisation d'assurance peut s'effectuer de deux manières :

• Sur la base du capital initial : Les primes restent constantes tout au long de la période de remboursement.

• Sur la base du capital restant dû : Les primes diminuent au fur et à mesure de l'amortissement du capital.

Selon la méthode de calcul choisie, même avec un taux d'assurance identique, la variation du coût peut être significative au début du prêt.

Les banques ont tendance à utiliser la première méthode, basée sur le capital initial, tandis que les assureurs alternatifs préfèrent souvent la méthode liée au capital restant dû.

1. Capital restant dû

Le montant de la prime évolue chaque année en fonction de l'amortissement du capital. Les cotisations sont plus élevées en début de prêt, car les mensualités sont principalement constituées d'intérêts. À mesure que le capital est remboursé, la prime d'assurance diminue.

Bien que cette méthode de calcul soit généralement avantageuse sur la durée totale du crédit, elle peut entraîner une perte d'avantages en cas de remboursement anticipé.

2. Capital emprunté

Avec cette méthode de calcul, la cotisation d'assurance reste constante de la première à la dernière mensualité du crédit immobilier, car elle est basée sur le capital initial plutôt que sur la somme amortie au fil des années.

Pour déterminer le coût mensuel de l'assurance, il suffit de multiplier le montant du capital emprunté par le taux d'assurance et de diviser le résultat par 12.

Exemple : pour un prêt immobilier de 200 000 € sur 20 ans avec une assurance au taux de 0,36% :

• 200 000 x 0,36% / 12 = 60 € par mois

Le coût annuel de l'assurance sera de 720 €, avec un coût total sur la durée de l'emprunt de 14 400 €.

Les tarifs en assurance de prêt immobilier sont déterminés en tenant compte de plusieurs facteurs :

• Nature, montant et durée du crédit : La configuration du prêt, incluant le type de crédit, le montant emprunté et la durée, influence les tarifs.

• Niveau de couverture : Les garanties souscrites, c'est-à-dire le niveau de protection choisi, impactent directement le coût de l'assurance.

• Profil de l'assuré : L'âge, l'état de santé, la profession et le statut tabagique de l'assuré sont des éléments déterminants pour évaluer le risque.

• Risques spécifiques :

  • Risques médicaux : Les antécédents médicaux, le poids, l'âge, et le statut tabagique influent sur le risque médical.

  • Risques professionnels : Certains métiers sont considérés comme à risques, et la stabilité professionnelle est également prise en compte.

  • Risques liés aux loisirs : La pratique régulière de sports ou activités à risques impacte le tarif et les garanties.

Risques liés aux loisirs : La pratique régulière de sports ou activités à risques impacte le tarif et les garanties.

L'accès au crédit est souvent difficile pour les individus ayant vécu des maladies graves, car le coût élevé de l'assurance de prêt peut constituer un obstacle majeur à l'obtention du financement. La Convention Aeras (s'Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) représente une mesure contraignante pour les banques et les assureurs, offrant à ces personnes la possibilité d'assurer leur crédit sans surprime ni exclusion, ou à des conditions encadrées en fonction de la pathologie.

Chaque année, la grille de référence de la Convention Aeras évolue pour inclure de nouvelles maladies éligibles au dispositif, précisant les délais à respecter et les plafonds tarifaires. Grâce aux efforts continus de la convention Aeras, les anciens malades du cancer bénéficient du droit de ne pas déclarer leur ancienne pathologie dans le questionnaire de santé après 10 ans de guérison sans rechute (5 ans pour les cancers survenus à un âge jeune).

Comme vous le savez, l'obtention d'un prêt immobilier est quasiment impossible sans la souscription d'une assurance emprunteur. Les banques conditionnent l'octroi du financement à cette couverture, qui assure votre protection ainsi que celle de vos ayants droit en cas d'événements imprévus de la vie tels que le décès, l'invalidité, l'incapacité, voire éventuellement la perte d'emploi. De plus, elle garantit au prêteur que le crédit sera remboursé même en cas de difficultés financières de l'emprunteur.

Le coût de l'assurance ne fluctue pas en fonction des variations du taux d'intérêt, qui subit des ajustements réguliers en réponse aux mouvements des emprunts d'État et aux politiques commerciales des banques. Contrairement aux taux d'intérêt, les tarifs d'assurance demeurent relativement stables d'une année à l'autre.

Il est parfois tentant de penser que le coût total d'un prêt immobilier diminue proportionnellement lors de périodes de taux d'intérêt bas. Cependant, selon une logique mathématique, en période de taux bas, le poids de l'assurance peut augmenter, car ses tarifs ne sont pas influencés par les variations des taux d'emprunt. Ainsi, même si les charges d'intérêt diminuent, celles liées à l'assurance peuvent augmenter proportionnellement.

L'assurance constitue l'un des éléments des coûts associés à l'obtention d'un prêt immobilier, au même titre que les frais de garantie (hypothèque, caution), les frais de dossier, et d'autres dépenses connexes, le cas échéant (frais de courtage, frais d'ouverture et de tenue de compte, expertise du bien). Au-delà de son rôle assurantiel, l'importance de l'assurance réside dans sa contribution significative au coût global d'un crédit immobilier.

1. Quel est le coût moyen d'assurance prêt immobilier ?

L'assurance représente en moyenne environ un tiers du coût total d'un crédit immobilier, se positionnant comme le deuxième poste de dépense après les intérêts d'emprunt. Le coût global d'un prêt immobilier est quantifié par le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), un indicateur englobant tous les frais associés à l'obtention du crédit, tels que les intérêts, les frais de dossier, les coûts de garantie, et les primes d'assurance emprunteur, comme mentionné précédemment.

Il convient d'ajouter d'autres frais, le cas échéant, si la banque les exige pour accorder le financement, tels que les frais d'ouverture et de tenue de compte, les frais d'expertise du bien immobilier, les parts sociales dans le cadre d'un crédit contracté auprès d'une banque mutualiste, ainsi que les commissions de courtage.

2. Assurance prêt immobilier : charge obligatoirement incluse dans le coût du crédit

Au début de l'année 2021, le Haut Conseil de Stabilité Financière a souligné aux établissements de crédit que le coût de l'assurance de prêt immobilier doit obligatoirement être pris en compte dans le calcul des charges annuelles du crédit. Cette obligation a acquis une force juridique contraignante au cours de l'été 2021. Pour se conformer à la limite de 35% du taux d'endettement imposée par le régulateur, certaines banques évitaient auparavant d'intégrer le taux de l'assurance dans ce calcul.

L'intégration de l'assurance parmi les charges liées à l'obtention du crédit a des répercussions sur la capacité d'emprunt. Ainsi, avec des revenus équivalents, deux emprunteurs du même âge peuvent avoir une capacité d'emprunt hors assurance identique, mais celle-ci peut différer considérablement une fois que le coût de l'assurance est pris en compte, en fonction des caractéristiques individuelles de chaque emprunteur (état de santé, antécédents médicaux, statut de fumeur, etc.).

1. Réaliser des simulations d'assurance de prêt immobilier

Nous vous conseillons vivement de procéder à des simulations d'assurance emprunteur afin d'obtenir une estimation précise des coûts associés à l'obtention de votre prêt immobilier. Lors de ces simulations, vous serez amené à fournir des informations telles que votre âge, votre profession, le montant et la durée de votre prêt immobilier. Des détails sur votre état de santé seront également sollicités pour évaluer votre profil de risque. En complétant ces informations lors des simulations d'assurance de prêt immobilier, vous serez en mesure de prendre une décision éclairée quant au choix des garanties qui vous conviennent. Il est généralement possible de réaliser plusieurs simulations gratuitement et sans engagement, donc n'hésitez pas à en effectuer plusieurs pour trouver le meilleur prix d'assurance.

2. Utiliser un comparateur d'assurance de prêt immobilier

L'assurance emprunteur représente une dépense inévitable dans le cadre d'un crédit immobilier, mais cette dépense peut être optimisée. En comparant différentes offres grâce à un simulateur en ligne, vous pouvez accéder aux meilleures propositions du marché et choisir la formule la plus compétitive en termes de tarifs et de prestations, tout en respectant l'obligation d'équivalence de garanties. Si vous hésitez à faire appel à un courtier, sachez que Magnolia se positionne en tant que leader en ligne pour vos assurances. Vous pouvez nous faire confiance pour dénicher la meilleure offre.

3. Utiliser la délégation d'assurance

Vous avez la possibilité de faire jouer la délégation d'assurance emprunteur à n'importe quel moment pendant la durée de votre crédit. En vertu de la loi Lemoine, vous avez le droit de changer d'assurance emprunteur à tout moment, dès le lendemain de la signature de l'offre de crédit. En optant pour des garanties équivalentes, vous avez la potentialité de réduire significativement le coût total de votre prêt sur la période restante de remboursement, pouvant entraîner des économies substantielles.

D'un point de vue légal, il n'est pas obligatoire de souscrire une assurance de prêt, mais dans la pratique, obtenir un crédit immobilier sans cette protection est quasiment impossible. Les banques exigent cette assurance pour sécuriser le prêt, en cas d'événements imprévus de la vie qui pourraient empêcher l'emprunteur d'honorer sa dette (comme le décès, l'invalidité, l'incapacité, voire la perte d'emploi).

L'assurance intervient en prenant en charge la totalité (dans le cas du décès) ou une partie des mensualités (par exemple, en cas d'incapacité due à un arrêt de travail), en fonction des garanties et des quotités souscrites.

La loi cardinale en matière d'assurance emprunteur est la loi Lagarde. Entrée en vigueur en septembre 2010, elle instaure la liberté de choix de l'assurance et la possibilité de déléguer le contrat, empêchant les banques d'imposer leurs contrats groupes. Avant elle, la réglementation de l'assurance de prêt était basée sur la loi MURCEF de 2001, une loi englobant divers sujets qui interdisait la vente liée d'un crédit et d'une assurance.

Ces dispositions n'ont pas suffi à briser le quasi-monopole des banques sur l'assurance de prêt (87% de parts de marché). Le législateur a agi à plusieurs reprises pour rendre effectif le libre choix du contrat.

La situation de souscription à l'assurance bancaire n'est pas statique. En 2014, la loi Hamon a permis de résilier le contrat en cours à tout moment pendant les 12 premiers mois du crédit immobilier, en le substituant par une offre aux garanties équivalentes. En janvier 2018, l'amendement Bourquin a introduit la possibilité de résilier annuellement l'assurance crédit immobilier.

La dernière mesure en date, la loi Lemoine de 2022, représente une véritable révolution du marché, car elle élimine toute contrainte de date d'anniversaire pour changer d'assurance. Cette possibilité de mise en concurrence peut générer des économies substantielles. En moyenne, les assurances bancaires sont entre 2 et 3 fois plus coûteuses que les offres alternatives dites déléguées. En réduisant le coût de l'assurance emprunteur, vous diminuez également le coût de votre crédit immobilier.

Le changement d'assurance emprunteur a toujours été autorisé par la loi, mais sa mise en pratique était souvent entravée par les blocages des banques et les lacunes réglementaires. Depuis septembre 2010, la loi Lagarde a introduit le principe du libre choix du contrat, permettant aux emprunteurs de refuser l'assurance groupe proposée par la banque et de souscrire à un contrat externe offrant des garanties au moins équivalentes. On qualifie cela de délégation d'assurance.

Par la suite, les lois Hamon et Bourquin ont été votées, autorisant la substitution d'une assurance crédit immobilier en cours de prêt.

Avec l'entrée en vigueur de la loi Lemoine, ces deux lois précédentes, Hamon et Bourquin, ont été abrogées. Depuis le 1er juin 2022, tout nouvel emprunteur a la possibilité de résilier son contrat d'assurance à tout moment dès le lendemain de la signature de l'offre de prêt et de choisir une assurance offrant des garanties équivalentes à un coût moindre. Ce dispositif s'applique à l'ensemble des emprunteurs depuis le 1er septembre 2022.

La contrainte liée à la date d'échéance a été supprimée : la résiliation peut désormais être effectuée à tout moment, aussi souvent que l'emprunteur le juge nécessaire. Les banques disposent de 10 jours ouvrés pour répondre et expliquer tout refus de manière détaillée, sous peine de sanctions administratives (allant jusqu'à 15 000€ pour une personne morale).

La loi Lemoine vise à concrétiser le principe du libre choix du contrat d'assurance emprunteur déjà énoncé dans la loi Lagarde. D'autres lois ont également des implications spécifiques sur l'assurance des emprunteurs en prêt immobilier :

La loi Scrivener de janvier 1978, dont l'objectif est de renforcer l'information des emprunteurs au moment de l'offre préalable de prêt et d'imposer un délai de rétractation de 10 jours pour cette offre préalable de prêt.

La loi MURCEF de 2001, qui interdit la vente liée d'un prêt avec un autre produit bancaire, tel qu'une assurance emprunteur.

La loi Hamon avait introduit la possibilité de changer d'assurance à n'importe quel moment au cours de la première année du crédit. À partir du 15e jour précédant l'anniversaire de la signature de l'offre de prêt, l'emprunteur pouvait résilier son contrat initial à tout moment et le substituer par une offre de son choix, pourvu qu'elle propose des garanties équivalentes. La procédure impliquait l'envoi d'une demande de résiliation à la banque, accompagnée du contrat délégué conforme aux exigences du prêteur en matière de garanties. Cette loi a été remplacée par la loi Lemoine à compter du 1er juin 2022.

La loi du 12 janvier 2018 avait instauré la possibilité de résilier l'assurance de prêt immobilier de manière infra-annuelle à la date d'échéance, à partir de la deuxième année. Les emprunteurs devaient observer un délai de préavis de deux mois pour soumettre leur demande de changement. Cette disposition a été remplacée par la loi Lemoine en 2022.

En tant qu'emprunteur, il est possible d'opter pour la souscription d'un contrat individuel proposé par une société externe à l'établissement prêteur. Les garanties de ce contrat sont sélectionnées en fonction des caractéristiques spécifiques de l'emprunteur, telles que l'âge, le sexe, l'état de santé, le lieu de résidence, la profession et la situation familiale. La prime d'assurance est calculée en proportion du capital restant dû auprès de l'établissement financier, et elle diminue à mesure que le crédit est amorti.

La législation en matière d'assurance de prêt immobilier a récemment évolué avec la loi Lemoine. Désormais, le principe de délégation permet de changer de contrat à tout moment, et non plus uniquement à la date d'échéance.

Le marché de l'assurance emprunteur a connu une évolution progressive, notamment avec la mise en œuvre successive de différentes lois depuis 2010. La loi Lagarde, promulguée en septembre 2010, a instauré le principe de délégation d'assurance emprunteur.

Désormais, un emprunteur a la possibilité de souscrire un contrat d'assurance emprunteur auprès d'un établissement autre que sa banque, à condition que ce contrat propose un niveau de garantie équivalent à celui du contrat de groupe.

Le libre choix du contrat d'assurance emprunteur a malheureusement été entravé par les banques, ce qui a conduit le législateur à introduire deux dispositifs successifs visant à favoriser la concurrence :

La loi Hamon de juillet 2014 : elle accorde à l'emprunteur un délai de 12 mois à compter de la signature du contrat de crédit immobilier pour opter pour une assurance autre que celle proposée par la banque. La démarche doit être initiée au plus tard 15 jours avant la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt.

La loi Bourquin de janvier 2018 : cette disposition permet aux emprunteurs de changer d'assurance chaque année, à la date anniversaire du contrat. Sous réserve d'un préavis de 2 mois, la résiliation annuelle doit être notifiée et accompagnée de documents tels que la fiche standardisée d'information, la délégation de bénéfice, le mandat de prélèvement, ainsi que l'acceptation de la banque. Le nouveau contrat doit bien sûr garantir le même niveau de couverture que le contrat groupe proposé par la banque.

Les banques ont continuellement cherché à contourner la loi pour entraver la délégation d'assurance emprunteur, que ce soit en amont ou en aval, malgré les dispositions des lois Hamon et Bourquin. Plus de dix ans après la promulgation de la loi Lagarde, les banques continuent de capter plus de 85% des 8 milliards de cotisations annuelles, créant ainsi une anomalie dans un système qui devrait favoriser une concurrence saine et équitable.

Pour remédier à cette situation, le législateur a pris des mesures en février 2022 avec la loi Lemoine, portée par la députée Patricia Lemoine. L'objectif principal de cette loi est de simplifier, rendre plus équitable et transparent le marché de l'assurance emprunteur. La loi Lemoine met en place trois mesures phares :

La loi Bourquin de janvier 2018 : cette disposition permet aux emprunteurs de changer d'assurance chaque année, à la date anniversaire du contrat. Sous réserve d'un préavis de 2 mois, la résiliation annuelle doit être notifiée et ccompagnée de documents tels que la fiche standardisée d'information, la délégation de bénéfice, le mandat de prélèvement, ainsi que l'acceptation de la banque. Le nouveau contrat doit bien sûr garantir le même niveau de couverture que le contrat groupe proposé par la banque.

La possibilité de changer d'assurance à tout moment et sans frais, sans avoir à attendre la date d'échéance du contrat.

La suppression du questionnaire de santé sous certaines conditions : pour tout prêt de moins de 200 000 € remboursé avant le 60e anniversaire de l'emprunteur, celui-ci peut échapper à la sélection médicale qui, en présence de risques avérés, peut justifier une surprime, une exclusion de garanties, voire un refus de couverture.

La période de couverture en cas d'inactivité : couvre-t-elle totalement ou partiellement pendant une période inactive ?

L'extension du droit à l'oubli : le délai pour en bénéficier est réduit de 10 à 5 ans pour les personnes guéries d'un cancer ou d'une hépatite C.

Il a toujours été possible de résilier un contrat d'assurance emprunteur, mais cette démarche a souvent été entravée par les banques, réticentes à céder des parts de marché sur un produit lucratif, avec des marges pouvant atteindre jusqu'à 70%.

La loi Lemoine simplifie et facilite le processus de changement d'assurance crédit immobilier en éliminant toute contrainte de date pour engager une substitution. De plus, les emprunteurs bénéficient d'une meilleure information. La fiche standardisée d'information, remise par le prêteur, doit désormais mentionner explicitement le droit au changement d'assurance emprunteur à tout moment et signaler la possibilité de résilier le contrat au bout de 8 ans.

Contrairement au contrat de groupe, l'utilisation de la délégation d'assurance offre la possibilité de sélectionner un contrat avec des garanties adaptées aux besoins spécifiques de l'emprunteur. Les critères individuels de l'emprunteur, tels que la profession, les loisirs, le lieu de résidence, l'état de santé et la situation familiale, en plus de l'âge et du sexe, déterminent les niveaux de garantie. Ce type de contrat est entièrement négocié et ajusté en fonction de l'amortissement du capital dû à la banque. Au fil du temps, l'emprunteur voit sa cotisation diminuer progressivement à mesure qu'il rembourse le prêt immobilier.

Avant de signer un contrat d'assurance emprunteur, plusieurs éléments doivent être examinés avec attention :

Les garanties, qu'elles soient obligatoires ou facultatives, ainsi que les exclusions de garantie

Le montant de la cotisation et d'éventuels frais de dossier

Les délais de carence sur les garanties et les délais de franchise

Les conditions générales spécifiques au contrat

La répartition des quotités (pourcentage du montant de l'emprunt attribué à chaque emprunteur)

Le coût exprimé par le TAEA (taux annuel effectif d'assurance) ; cet indice mesure la part réelle de la cotisation d'assurance par rapport au coût total du prêt immobilier

Voici les 5 étapes clés pour effectuer une délégation d'assurance de prêt immobilier conforme à la réglementation et qui soit pertinente en termes de tarifs et de protection pour l'emprunteur :

1. Comparer les assurances emprunteur

La première étape cruciale est de comparer plusieurs offres proposées par différents établissements d'assurance. Les contrats doivent offrir des garanties similaires, mais des différences peuvent exister sur certains aspects, souvent avantageuses pour l'assuré. Utilisez notre outil de comparaison, qui évalue plusieurs offres d'assurance en fonction de critères prédéfinis.

2. Calculer le coût total du crédit

L'assureur prépare une simulation incluant le coût de l'assurance dans le prêt immobilier. Cette étape revêt une grande importance, car elle ouvre la voie à des négociations sur les conditions du prêt et les taux avec le conseiller bancaire.

3. Acceptation du contrat d’assurance emprunteur par la banque

L'assurance emprunteur sélectionnée est présentée à la banque, qui vérifie que les garanties sont équivalentes à celles du contrat de groupe. À cet effet, elle se base sur la fiche d'information standardisée et la notice pour effectuer divers contrôles. Une fois l'accord de la banque obtenu pour la délégation d'assurance emprunteur, le contrat final peut être signé.

4. Souscription du contrat d’assurance de prêt

Le dossier de l'emprunteur est ensuite pris en charge par la compagnie d'assurance sélectionnée, qui réalise les démarches nécessaires pour émettre une attestation d'assurance crédit en faveur de la banque. Lorsque le banquier détient ce document, il procède à une seconde vérification des éléments inclus dans le contrat (conditions, garanties, tarifs). Il dispose alors de 10 jours pour notifier son accord ou refus du contrat d'assurance.

5. Mise à disposition des fonds

C'est généralement après avoir conclu l'accord de négociation pour la délégation d'assurance que le contrat de crédit immobilier peut être définitivement signé. Cette procédure permet la mise à disposition immédiate des fonds. Si la demande de délégation d'assurance est formulée après la signature du crédit, la banque nécessitera un temps supplémentaire pour effectuer les vérifications nécessaires.

1. Vous n’avez pas signé pour votre prêt immobilier

En vertu de la loi Lagarde, l'emprunteur a le droit de soumettre un contrat d'assurance externe à la banque, à condition de le faire avant de signer le contrat de prêt. Cette offre déléguée doit respecter le principe d'équivalence de garanties imposé par la banque.

2. Vous avez signé votre prêt immobilier

Les lois Hamon et Bourquin ont perdu leur validité depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine le 1er juin 2022. À partir du lendemain de la signature de l'offre de prêt, vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de résilier le contrat d'assurance bancaire et de le remplacer par une offre offrant au moins une couverture équivalente.

Depuis le 1er septembre 2022, tous les emprunteurs, quel que soit le moment où ils ont souscrit leur contrat d'assurance de prêt, ont la possibilité de se prévaloir de la loi Lemoine pour changer de formule à tout moment, sans avoir à respecter une date d'échéance.

Les emprunteurs semblent avoir bien saisi l'importance financière de la loi Lemoine. Depuis le 1er septembre 2022, on observe une forte augmentation des demandes de substitution d'assurance chez les courtiers. Vous avez l'opportunité de réaliser des économies substantielles ! Cela se traduit par une réduction du coût global de votre crédit immobilier.

3. Rachat assurance pret immobilier

Lors d'un rachat de crédit immobilier auprès d'une banque concurrente, l'assurance emprunteur initialement souscrite est automatiquement résiliée. Le processus de rachat implique une nouvelle offre de prêt, garantie par la souscription d'une nouvelle assurance emprunteur. Vous bénéficiez du libre choix du contrat et avez la possibilité d'opter pour la délégation d'assurance afin de trouver une formule moins onéreuse que celle proposée par le prêteur, tout en assurant une protection équivalente.

Une banque peut refuser un contrat d'assurance de prêt immobilier pour le seul motif que les garanties proposées par une compagnie tierce sont jugées insuffisantes. Cependant, elle est tenue de notifier cette décision à l'emprunteur par écrit dans un délai de 10 jours ouvrés à partir de la réception du contrat, en motivant sa position de manière exhaustive. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions financières allant jusqu'à 15 000€, conformément aux dispositions de la loi Lemoine. Il est toutefois observé que les banques prennent en moyenne 26 jours pour répondre à une demande de changement de contrat, selon les données de mars 2023.

Si le refus est injustifié et qu'aucun accord amiable n'est trouvé, l'emprunteur a la possibilité de saisir le médiateur de sa banque. Ce dernier dispose alors de deux mois pour examiner le dossier et rendre une décision définitive.

Dans un contexte de hausse notable des taux d'intérêt, observée depuis le printemps 2022 en raison des conditions monétaires liées à la situation en Ukraine, il est essentiel de ne pas renoncer au droit au libre choix du contrat d'assurance et à la faculté de le changer à tout moment pendant la durée du prêt. En mettant en concurrence les offres à l'aide d'un comparateur d'assurance, les emprunteurs peuvent accéder aux meilleures propositions du marché et sélectionner une assurance déléguée conforme à leurs exigences et à celles de la banque.